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Droit Pénal

Victime ou auteur d’une infraction pénale, c’est-à-dire d’une infraction réprimée par le Code Pénal, notre cabinet est compétent pour assurer la défense des parties civiles ou des prévenus selon le cas.

 

Un tel domaine recouvre de nombreuses démarches telles que :

 

  • les démarches à effectuer en vue d’obtenir la mise en liberté provisoire de personnes en détention

 

  • les démarches à effectuer en vue d’obtenir la restitution d’objets saisis

 

  • les démarches à effectuer en vue d’obtenir la mainlevée d’une interdiction de conduire

 

  • les démarches à effectuer en vue d’obtenir réparation d’un préjudice causé par une personne insolvable

 

  • la défense des prévenus encourant une ou des condamnations judiciaires

 

 

Ces procédures se déroulent devant les tribunaux de police, les chambres du conseil, les chambres correctionnelles voire criminelles du Tribunal d’Arrondissement et de la Cour d’Appel.

© 2020 by Sorel&Martinez study

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